Lex Iterata

Texte 2024000265

5 JUILLET 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-2-2024
Numéro
2024000265
Page
12333
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-05/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex