22 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-1-2024
- Numéro
- 2024000146
- Page
- 4674
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-22/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Art. 2.Le Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022, sortira son plein et entier effet.
