22 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouganda sur l'exercice des activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires sur base de réciprocité, fait à Kampala le 8 décembre 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-1-2024
- Numéro
- 2024000144
- Page
- 4673
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-22/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouganda sur l'exercice des activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires sur base de réciprocité, fait à Kampala le 8 décembre 2022, sortira son plein et entier effet.
