22 DECEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-1-2024
- Numéro
- 2024000133
- Page
- 4669
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-12-22/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.