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Lex Iterata
Texte 2024000096
19 JUIN 2022. - Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-1-2024
Numéro
2024000096
Page
7471
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex