Lex Iterata

Texte 2024000095

9 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, concernant la redevance. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2024
Numéro
2024000095
Page
6088
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-09/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex