Texte 2023A48140
Art. N1.Annexe 1.
ANNEXE 1re: Accord de coopération du 2 février 2005
Article 1er.- § 1er. Une Conférence interministérielle intra-francophone annuelle sur l'alphabétisation des adultes, ci-après dénommée Conférence interministérielle, est mise en place.
La Conférence interministérielle se tient sur invitation conjointe de la Ministre-Présidente de la Communauté française et de la Ministre de la Communauté française ayant l'éducation permanente dans ses attributions. Elle a notamment pour mission d'évaluer la mise en oeuvre des objectifs fixés par le présent accord, d'examiner les propositions et analyses qui lui sont soumises par le Comité de pilotage permanent sur l'alphabétisation, dont l'examen des voies et moyens utiles en vue d'inverser la tendance à l'augmentation de l'illettrisme fonctionnel et le renforcement des politiques déjà développées en matière d'alphabétisation.
§ 2. La Conférence interministérielle est composée comme suit :
- Le Ministre-Président de la Communauté française ;
- Le Ministre-Président de la Région wallonne ;
- Le Ministre-Président du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- Le Ministre de la Communauté française chargé de l'éducation permanente ;
- Le Ministre de la Communauté française chargé de l'enseignement de promotion sociale ;
- Le Ministre de la Région wallonne chargé de la formation ;
- Le Ministre de la Région wallonne chargé de l'action sociale ;
- Le Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'enseignement et de la formation professionnelle ;
- Le Ministre, Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la cohésion sociale.
Art. 2.- § 1er. Un Comité de pilotage permanent sur l'alphabétisation des adultes est institué.
§ 2. Ce Comité de pilotage a pour mission, sur la base notamment de l'état des lieux annuel coordonné par la cellule alphabétisation du Service de l'Education permanente de la Direction générale de la Culture du Ministère de la Communauté française :
1°de transmettre aux membres de la Conférence interministérielle, dans un délai de quatre mois à l'issue de chaque exercice civil, ses analyses, remarques, suggestions sur l'articulation et la coordination des politiques d'alphabétisation dans les secteurs d'éducation permanente, de la formation professionnelle, de l'enseignement de promotion sociale, de la formation initiale et continue des formateurs en alphabétisation, de l'insertion socioprofessionnelle et de l'emploi, de l'accueil des immigrés et des primo-arrivants et de l'égalité des chances ;
2°de proposer à la Conférence interministérielle ses recommandations relatives à la coordination des politiques de formation de formateurs et d'animateurs en alphabétisation des adultes et à l'articulation des dispositifs communautaires d'enseignement de promotion sociale, et régionaux de formation pré-qualifiante et qualifiante ;
3°d'évaluer le développement du nombre de bénéficiaires des actions d'alphabétisation dans le cadre d'une politique intégrée et de proposer, à la Conférence interministérielle, de nouveaux dispositifs et actions ou des améliorations de ceux-ci ;
4°de formuler des propositions visant la visibilité et le développement de questions relatives à l'alphabétisation.
Art. 3.- § 1er. Le Comité de pilotage est constitué de 12 membres ayant voix délibérative et de 6 membres ayant voix consultative.
§ 2. Le Comité de pilotage se compose de :
1°Pour la Communauté française :
- une ou un représentant du Service général de l'Education permanente ;
- une ou un représentant de la Direction générale de l'Enseignement de Promotion sociale ;
- une ou un représentant de la Direction de l'Egalité des Chances ;
2°Pour la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale :
- une ou un représentant du Service Cohabitation Intégration de la Commission communautaire française ;
- une ou un représentant de Bruxelles Formation ;
- une ou un représentant de la Direction de l'Enseignement et de la Formation professionnelle ;
3°Pour la Région wallonne :
- une ou un représentant de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé ;
- une ou un représentant de la Direction de l'Economie et de l'Emploi ;
- une ou un représentant du FOREM ;
4°Pour le secteur associatif spécialisé en alphabétisation des adultes, 3 représentants d'association sans but lucratif répondant aux critères cumulatifs suivants :
- être reconnu, agréé subventionné ou conventionné par un pouvoir public ;
- avoir un champ d'action territorial couvrant l'ensemble de la Région de langue française ;
- être fédératrice et coordinatrice d'un réseau pluraliste comprenant le plus grand nombre d'acteurs associatifs en alphabétisation des adultes sur l'ensemble des territoires où elles développent leurs actions.
Compte tenu des critères ci-dessus définis, les parties signataires désignent les représentants du secteur associatif spécialisé en alphabétisation des adultes au sein du Comité de pilotage, soit :
- une ou un représentant de l'A.S.B.L. " Lire et Ecrire " en Communauté française ;
- une ou un responsable de l'A.S.B.L. " Lire et Ecrire Bruxelles " ou son représentant ;
- une ou un responsable de l'A.S.B.L. " Lire et Ecrire Wallonie " ou son représentant.
Dans l'éventualité où les représentants ci-dessus désignés ne répondraient plus aux critères fixés au présent article, les parties signataires du présent accord désignent conjointement de nouveaux représentants du secteur associatif spécialisé en alphabétisation des adultes.
5°Assistent également au Comité de pilotage, en tant qu'observateurs, avec voix consultative :
- une ou un représentant de l'Observatoire des politiques culturelles de la Communauté française ;
- une ou un représentant de la Commission consultative Emploi - Formation - Enseignement de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- une ou un représentant de l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique ;
- un expert permanent désigné à chacun des niveaux de pouvoir signataires de l'accord concerné.
§ 3. Le secrétariat du Comité de pilotage est assuré par la Cellule Alphabétisation du Service de l'Education permanente de la Direction générale de la Culture du Ministère de la Communauté française.
La présidence et la coordination du Comité de pilotage sont assurées par le responsable du Service général de l'Education permanente.
Pour réaliser ses missions, le Comité de pilotage invitera des experts extérieurs à ses membres en fonction des thématiques abordées et pourra mettre en place des groupes de travail spécialisés.
Chaque membre du Comité de pilotage, chacun pour ce qui le concerne, est responsable de la diffusion des informations et de la coordination du travail du Comité au sein des administrations, des associations ou des organismes concernés par les politiques d'alphabétisation des adultes.
Le Comité de pilotage établit, dans un délai de deux mois après sa constitution, son règlement d'ordre intérieur et le soumet, pour approbation, aux parties contractantes. II se réunit au moins quatre fois an, non compris les réunions des groupes de travail spécialisés.
La présence des membres du Comité de pilotage est obligatoire sauf pour ceux définis à l'article 3, § 2, 5°.
Art. 4.- § 1er. Un état des lieux en matière d'alphabétisation des adultes est coordonné annuellement par la Cellule Alphabétisation du Service de l'Education permanente de la Direction générale de la Culture du Ministère de la Communauté française sur la base d'une grille de récoltes de données, soumise préalablement à l'approbation du Comité de pilotage.
§ 2. Cette grille doit permettre d'identifier et de rassembler les informations concernant, entre autres, les cadres réglementaires, les budgets, les types d'action, les financements et les emplois.
§ 3. Un protocole de collaboration entre les administrations concernées par les politiques d'alphabétisation des adultes dans le cadre du présent accord et la Cellule Alphabétisation du Service de l'Education permanente de la Direction générale de la Culture du Ministère de la Communauté française précisera la participation de chacune des administrations, en fonction des secteurs relevant de leurs attributions, à la réalisation de l'état des lieux, de l'outil de collecte des données, du cadre méthodologique de la récolte et de la transmission des informations et du mode de traitement statistique de celles-ci.
§ 4. Ce protocole sera soumis à l'approbation des Ministres concernés dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent accord.
Art. 5.- Le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée.
Art. 6.- Le présent accord de coopération produit ses effets le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des décrets portant assentiment.