30 JUIN 2022. - Accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance

Chapitre 1er.Objet et définitions

Article 1er. Le présent accord de coopération a pour objet de formaliser les engagements de la Région wallonne et de la Communauté française dans le cadre de la création, lautorisation et le subventionnement, en ce compris en infrastructure, de places daccueil de la petite enfance visant à assurer laccessibilité des milieux daccueil en atteignant progressivement un taux de couverture dune place subventionnée pour trois enfants de moins de deux ans et demi.

Art. 2.Pour lapplication du présent accord, il faut entendre par :

1°arrondissement : un des 20 arrondissements administratifs wallons. Les communes de la région de langueallemande étant exclues de larrondissement de Verviers

2°crèche : le milieu daccueil autorisé par lO.N.E. en tant que crèche qui, selon les modalités fixées dans le contrat de gestion 2021-2025 de lO.N.E., a comme modèle de destination le subside daccessibilité au sens du Titre III delarrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime dautorisation et de subventiondes crèches, des services daccueil denfants et des (co)accueillant(e)s denfants indépendant(e)s ;

3°entrée en opérationnalité : la date de prise deffet de lautorisation daccueil O.N.E. relative aux places daccueil du projet ;

4°FOREM : lOffice wallon de lEmploi et de la Formation professionnelle ;

5°nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi : le nombre de résidents de 0 à 2 ans majoré de 50 % des résidentsde 2 à 3 ans en région de langue française. Ces chiffres se fondent sur les dernières statistiques disponibles au niveaudu SPF Economie au moment de la signature du contrat de gestion de lO.N.E. 2021-2025 ;

6°O.N.E. : lOffice de la Naissance et de lEnfance institué par le décret de la Communauté française du17 juillet 2002 portant réforme de lOffice de la Naissance et de lEnfance, en abrégé « O.N.E. » ;

7°place daccueil : lunité mesurant la capacité des milieux daccueil de la petite enfance autorisés au sens du TitreII de larrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime dautorisation et desubvention des crèches, des services daccueil denfants et des (co)accueillant(e)s denfants indépendant(e)s ;

8°porteur de projet : la personne morale qui sera le titulaire de lautorisation daccueil ONE selon larèglementation en vigueur pour les places daccueil faisant lobjet du projet ;

9°porteur de projet infrastructure : soit le porteur de projet, soit une ASBL, une société coopérative agréée commeentreprise sociale, une fondation ou une personne morale de droit public dont les villes ou communes,intercommunales, dun CPAS, une association régie par le Chapitre XII de la loi organique des CPAS, qui demande lefinancement en infrastructure conformément au présent accord ;

10°programmation ONE : lappel à projets relatif au subventionnement de nouvelles places daccueil par lO.N.E.,tel que défini à larticle 22/3, alinéa 2, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de lOffice de la Naissance et delEnfance, en abrégé « O.N.E. » ;

11°SPW IAS : le service du Gouvernement wallon chargé des infrastructures de la petite enfance;

12°SPW Energie : le service du Gouvernement wallon chargé des bâtiments durables ;

13°taux de couverture global : le rapport entre le nombre de places daccueil, en ce compris le nombre de placesrestant à ouvrir dans le cadre des volets précédents, et le nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi. Le nombre deplaces existantes pris en compte est celui au 31 décembre 2020 ;

14°taux de couverture subventionné : le rapport entre le nombre de places daccueil en milieux daccueilsubventionnés, en ce compris les places des projets restant à ouvrir dans le cadre des volets précédents des plansCigogne et le nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi. Le nombre de places existantes pris en compte est celuiau 31 décembre 2020.

Chapitre 2.Appel, recevabilité, classement et sélection des projets

Art. 3.§ 1er. Un appel à projets commun visant le soutien à la création de nouvelles places daccueil dans la régionde langue française peut être lancé par les parties, sur décision de leurs gouvernements respectifs, fixant :

1°le volume de nouvelles places daccueil à pourvoir, pouvant être réparti par province ou arrondissement ;

2°léchéance dintroduction des dossiers de candidature, au plus tôt trois mois après le lancement de lappel ;

3°léchéance pour lentrée en opérationnalité des nouvelles places daccueil ;

4°les modalités de subventionnement.

§ 2. Cet appel est publié en ligne par lO.N.E. et les services du Gouvernement wallon ainsi quau Moniteur belgeet communiqué à lensemble des personnes morales bénéficiant dune autorisation au sens du Titre II de larrêté duGouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime dautorisation et de subvention des crèches,des services daccueil denfants et des (co)accueillant(e)s denfants indépendant(e)s.

Lappel à projet mentionne :

1°la date limite de réception des dossiers ;

2°les critères de recevabilité visés à larticle 4, § 2 et de classement des projets tant pour les financements dupersonnel que pour le financement des infrastructures, ainsi que le processus dattribution des places.

Art. 4.§ 1er. Les projets introduits en réponse à lappel visé à larticle 3 sont recevables sils satisfont auxconditions générales reprises au paragraphe 2, aux éventuelles conditions particulières de lappel et aux conditionsspécifiques pour la subvention infrastructure reprises au paragraphe 3 lorsque lappel commun la prévoit.

§ 2. Pour être recevables, les projets doivent rencontrer les conditions générales suivantes :

1°le projet porte sur lun des objets suivants :

a. la création dune nouvelle crèche ;

b. lextension de capacité en crèche ;

c. la transformation dun milieu daccueil en crèche avec au minimum la création de 7 nouvelles places.

d. la transformation de co-accueillant.es conventionnées avec un Service daccueil denfant en crèche avec auminimum la création de 3 nouvelles places ;

e. la combinaison des types de projet visés aux points a. à d. ;

2°le dossier complet est introduit dans le délai, selon les modalités prévues dans lappel à projets commun ;

3°le dossier ne peut comporter délément de nature à faire manifestement obstacle à lautorisation, ou ausubventionnement en tant que crèche modèle de destination niveau 2 en raison de la non-conformité aux conditionsdautorisation et de subventionnement fixées par larrêté du Gouvernement de la Communauté française du2 mai 2019 fixant le régime dautorisation et de subvention des crèches, des services daccueil denfants et des(co)accueillant(e)s denfants indépendant(e)s ;

4°le dossier comporte la description des infrastructures et du lieu dimplantation de celles-ci en ce compris sonaccessibilité cyclo-piétonne et en transport en commun. Si le porteur de projet ne dispose pas encore dinfrastructureconforme à la réglementation, il doit prouver quil dispose du financement nécessaire à la réalisation ou à la mise enen conformité des infrastructures au regard de la réglementation ou, à défaut, sengager par écrit à fournir cette preuveau plus tard deux ans avant la date douverture annoncée ;

5°quand le porteur de projet est une ASBL ou une société coopérative agréée comme entreprise sociale, le dossiercomprend ses statuts et les délibérations des organes compétents. Si le porteur de projet est un pouvoir public, ilcomprend les délibérations des organes compétents ;

6°le dossier mentionne le nombre de places demandées, le trimestre douverture des places envisagé ainsi que lenombre minimal de places daccueil sous lequel il renonce doffice à son projet ;

7°le dossier comprend lengagement du porteur de projet à effectivement ouvrir ces places avant la fin du trimestreenvisagé ;

8°le projet est introduit selon les modalités fixées dans lappel commun ;

9°le projet fournit une analyse de la situation géographique envisagée pour limplantation du projet, permettantdapprécier laccessibilité, en ce compris son accessibilité cyclo-piétonne et en transport en commun pour le public cible,ou la proximité de services potentiellement partenaires de lactivité daccueil ;

10°le porteur de projet déclare les éventuelles fermetures de places daccueil envisagées par lui ou tout pouvoirorganisateur avec lequel il a un lien sur le territoire de la commune ou de larrondissement consécutivement à lentréeen opérationnalité des nouvelles places daccueil.

§ 3. Pour être recevables pour la subvention en infrastructure lorsque celle-ci est prévue par lappel à projetscommun, les projets doivent satisfaire aux conditions spécifiques suivantes :

1°le projet porte sur lun des objets suivants :

a. la rénovation dun bâtiment existant ;

b. la démolition complète et la reconstruction dun bâtiment existant ;

c. lextension dun bâtiment existant abritant actuellement des places daccueil ;

d. lextension dun bâtiment existant naccueillant actuellement aucune place daccueil ;

e. la construction dun bâtiment neuf ;

f. lachat et la mise en conformité dun immeuble.

Si le projet porte sur des travaux, ceux-ci ne peuvent pas avoir fait lobjet dune commande auprès dune entrepriseavant la notification de la sélection.

Si le projet porte sur lachat dun immeuble, lacte authentique dachat ne peut pas avoir été passé avant lanotification de la sélection ;

2°le porteur de projet infrastructure est titulaire, ou sengage à être titulaire dans les six mois de la décision desélection, dun droit réel de propriété, demphytéose ou de superficie sur le bâtiment ou sur le terrain à aménager, pourune durée suffisante afin de maintenir lactivité pour une période fixée au point 3° du présent alinéa. Le Comité de suivipeut étendre la durée de six mois sur la base dune demande dûment motivée du porteur de projet. Lorsque le projetporte sur lachat dun bâtiment, le porteur de projet atteste de lexistence dun compromis de vente à la date delintroduction de sa candidature à lappel à projets ;

3°le porteur de projet infrastructure sengage à affecter linfrastructure bénéficiant de la subvention à une crèchependant une période minimale de vingt ans à dater de la réception provisoire de lensemble des travaux ou de lasignature de lacte dachat ;

4°le dossier présente une estimation de linvestissement nécessaire à lacquisition, à la construction ou à larénovation des infrastructures qui y seront affectées, dont le montant est égal ou supérieur au montant défini pour lesmarchés publics de faible montant à larticle 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

5°les travaux de construction ou de rénovation envisagés par le projet visent à atteindre des normes définies danslappel à projets commun ;

6°le porteur de projet infrastructure fait état des interventions financières sollicitées pour la réalisation du mêmeinvestissement en application dautres dispositions réglementaires ou contractuelles, et sengage à informer lautoritésubsidiante des démarches quil pourrait engager en ce sens en cas de sélection du projet, particulièrement au stade delintroduction du programme dinvestissements, de lintroduction du dossier dattribution du marché ainsi quaudécompte final ;

7°si le porteur de projet infrastructure est distinct du porteur de projet, il précise les modalités de gestion delinfrastructure bénéficiant des travaux envisagés, dans le respect des conditions suivantes :

a. La mise à disposition de linfrastructure subsidiée est réalisée conformément à la loi sur les marchés publics etformalisée dans une convention établie au plus tard le jour de loctroi ou de ladaptation de lautorisation par lO.N.E.

La convention prévoit le respect des conditions dautorisation et du subventionnement de la crèche par le porteurde projet.

b. Le porteur de projet infrastructure sengage, pour la durée prévue au 3° du présent alinéa, à reprendre la gestiondu milieu daccueil ou à trouver un autre titulaire dautorisation du milieu daccueil si le porteur de projet initial seretire de la convention.

Les parties peuvent ajouter des conditions supplémentaires dans lappel à projets commun.

Art. 5.§ 1er. La recevabilité des projets et la date dentrée en opérationnalité du projet sont examinéesconjointement par lO.N.E. et par le SPW IAS. Les projets recevables, le cas échéant après révision de la datedopérationnalité, font lobjet dun classement et dune sélection communs adoptés par lO.N.E. pour ce qui concernela programmation et par le Gouvernement wallon pour ce qui concerne les subsides à linfrastructure.

Les projets sont classés et sélectionnés selon des critères évaluant principalement les caractéristiques de lentitégéographique visée, en particulier le taux de couverture global ou en places subventionnées ainsi que la demande nonrencontrée. Ces critères, leur pondération et leur mode dévaluation sont définies dans lappel à projets commun.

§ 2. Les projets recevables non classés peuvent faire lobjet dune sélection ultérieure en cas de désistement, selonles mêmes modalités et dans lordre de leur classement.

§ 3. Selon les modalités prévues dans lappel à projets commun, les places non pourvues peuvent faire lobjet dunnouvel appel ou, dans le cas où lappel à projets prévoit une répartition des volumes à pourvoir par province ouarrondissement, être réorientées vers des projets recevables non encore retenus dans les autres provinces ouarrondissements.

Chapitre 3.Modalités de subventionnement des projets sélectionnés

Art. 6.§ 1er. Si lappel à projets le prévoit, les projets sélectionnés bénéficient dune subvention à linfrastructurepour la création de nouvelles places.

Le montant maximal de cette subvention est calculé par le produit du coût maximum subsidiable dune place etdu nombre de places demandées, éventuellement majoré de coefficients visant la prise en charge des frais généraux, lataxe sur la valeur ajoutée ou les droits denregistrement auquel est appliqué un taux dintervention.

Le Gouvernement wallon arrête la valeur du coût maximum subsidiable et du taux dintervention et les autresmodalités de calcul de cette subvention

§ 2. Si lappel à projets le prévoit, les projets sélectionnés bénéficient dune subvention à lemploi à charge de laRégion wallonne, octroyée en vertu du Chapitre 3 du décret de la Région wallonne du 10 juin 2021 relatif à lapérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de lemploi (APE) et à la créationdemplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires.

La subvention visée à lalinéa 1er est octroyée au porteur de projets pour lengagement de demandeurs demploiinoccupés en qualité de personnel daccueil. La subvention peut être octroyée dès que le porteur de projet a obtenu delautorisation de lONE quant à louverture des places daccueil, selon les modalités déterminées par ou en vertu dudécret du 10 juin 2021 susmentionné.

§ 3. Lappel à projets commun intègre la programmation ONE qui porte sur le subventionnement par lO.N.E. delensemble des places en crèches créées en vertu du présent accord.

Art. 7.La subvention visée à larticle 6, § 1er, est acquise définitivement au terme de la période visée à larticle 4,§ 3, 3°.

En cas de changement daffectation des infrastructures ayant bénéficié des investissements subventionnés durantcette période, cette subvention est réduite dune proportion équivalente au nombre dannées où ces infrastructures ontété affectés à dautres objets que ceux visés par le présent accord.

La même subvention est diminuée de sa partie non amortie sil est constaté que la condition définie à larticle 4,§ 3, 7°, nest pas respectée durant cette même période.

Chapitre 4.Comité de suivi

Art. 8.§ 1er. Il est constitué un comité de suivi composé de représentants des autorités et organismes suivants :

1°du Ministre-Président de la Région wallonne ;

2°du Ministre-Président de la Communauté française ;

3°du Ministre de la Région wallonne ayant les infrastructures de la petite enfance dans ses attributions ;

4°du Ministre de la Région wallonne ayant lemploi dans ses attributions ;

5°du Ministre de la Communauté française ayant lenfance dans ses attributions ;

6°de lO.N.E. ;

7°du SPW IAS ;

8°du SPW Energie ;

9°du FOREM.

§ 2. Le comité de suivi se réunit trimestriellement.

Il peut inviter à ses réunions tout acteur pouvant laider dans ses travaux.

LO.N.E. assure le secrétariat du comité de suivi.

§ 3. Le comité de suivi est chargé de :

1°veiller à la bonne exécution du présent accord ;

2°présenter aux Gouvernements un rapport au minimum semestriel quant à la situation de lappel à projets encours qui portera notamment sur les éléments suivants :

o létat davancement des procédures ;

o le nombre de dossiers introduits et le nombre de places sollicitées ;

o létat davancement des subventions en matière dinfrastructures ;

o le nombre de nouvelles places ouvertes ;

o le nombre demplois subventionnés octroyés ;

o le nombre demplois subventionnés effectivement occupés.

Art. 9.Les parties veillent à la coordination pratique du suivi administratif des projets entre leurs services.

Chapitre 5.Appel à projets pour la période 2021-2026

Art. 10.§ 1er. Les parties lancent un appel à projets commun pour la création, lautorisation et le subventionnement en ce compris en infrastructure de places daccueil, dans la région de langue française, selon les modalités fixéesà larticle 3, conformément aux dispositions du présent accord de coopération. Ces places sont réparties en deux volets :

1°Le volet 1 vise à sélectionner des projets portant sur la création de minimum 1.757 nouvelles places daccueilsur le territoire des communes listées dans le Plan de relance européen, à savoir : Aiseau-Presles, Andenne, Anderlues,Ans, Bernissart, Beyne-Heusay, Binche, Cerfontaine, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Colfontaine,Comblain-au-Pont, Courcelles, Couvin, Dison, Engis, Erquelinnes, Farciennes, Flémalle, Fleurus, Fontaine-lEvêque,Grâce-Hollogne, Herstal, La Louvière, Lessines, Manage, Mons, Morlanwelz, Quaregnon, Saint-Nicolas, Sambreville,Seraing, Verviers, Viroinval.

A ces communes viennent sajouter les communes dAmay, de Dour, Liège, et Merbes-le-Château qui répondentaux mêmes critères de sélection que les 35 communes visées à lalinéa précédent après actualisation des chiffres ayantpermis leur sélection.

2°Le volet 2 vise à sélectionner des projets portant sur la création de minimum 1.386 nouvelles places daccueildans les communes de la région de langue française autres que celles visées au 1°. Les nouvelles places sont répartiesentre les arrondissements en proportion du nombre de places manquantes pour permettre datteindre, au sein dechacune des communes éligibles au volet 2, un taux de couverture minimal en places subventionnées de 33%.

La répartition minimale des places par arrondissement est reprise en annexe au présent accord de coopération.

§ 2. Pour être recevables, les projets doivent contenir un engagement du porteur de projet à répondre auxconditions doctroi du subside de renforcement prévues par le contrat de gestion de lO.N.E. 2021-2025, notamment ence qui concerne la participation aux dispositifs daccessibilité sociale mis en uvre par lO.N.E., et à adopter uneposture inclusive vis-à-vis des familles monoparentales.

§ 3. Sont réputés satisfaire au critère de recevabilité visé à larticle 4, § 3, 5°, les projets répondant aux conditionssuivantes :

1°le projet a recours à des écomatériaux dont la teneur biosourcée du produit est supérieure ou égale à 70%mesurée selon la norme prEN 16785-2 :2018, pour lisolation à hauteur de minimum soixante pourcents des paroisneuves ou rénovées de lenveloppe chauffée du bâtiment hors menuiseries extérieures et privilégie le recours auxénergies décarbonées ;

2°le coefficient de transmission thermique des toitures neuves ou rénovées, calculé conformément à lannexe B1à larrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 modifiant larrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portantexécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, est inférieur ou égal à 0,20W/m2.K ;

3°dans le cas de travaux de construction dun bâtiment neuf, le projet :

- vise à atteindre un niveau disolation thermique globale du bâtiment, déterminé conformément à la méthode decalcul visée à larticle 3 du décret de la Région wallonne du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique desbâtiments, inférieur ou égal à vingt-cinq et un niveau de consommation dénergie primaire de lunité PEB, déterminéconformément à la méthode de calcul visée à larticle 3 de la législation relative à la performance énergétique desbâtiments, inférieur ou égale à septante-deux inférieur à 80 pourcents de la valeur maximum déterminée par laréglementation, avec un maximum de soixante-cinq ;

- respecte une étanchéité à lair inférieure ou égale à deux mètres cube par heure et par mètre carré ;

- prévoit un système de ventilation de classe égale ou supérieure à IDA2 (avec un renouvellement dair de 36m3/h.pers) pour les locaux destinés à loccupation humaine ;

4°dans le cas de travaux de rénovation de plus de 25% des parois de lenveloppe chauffée du bâtiment, le projet :

- vise à atteindre un niveau disolation thermique globale dun bâtiment déterminé conformément à la méthode decalcul visée à larticle 3 du décret de la Région wallonne du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique desbâtiments, inférieur ou égal à trente-cinq ;

- Prévoit un système de ventilation de classe égale ou supérieure à IDA2 (avec un renouvellement dair de 36m3/h.pers) pour les locaux destinés à loccupation humaine ;

5°dans tous les cas de rénovation, le projet sengage à réaliser un audit énergétique comprenant la descriptiondune trajectoire de rénovation permettant de sinscrire dans un objectif de neutralité carbone à long terme. Larénovation proposée sinscrit dans ce schéma ;

6°confort thermique : le porteur de projets infrastructure prête une attention particulière à létude du confortthermique pour éviter les problèmes qui y sont liés à la fois au niveau de la santé et des surconsommations dénergie ;

7°qualité de lair intérieur et santé : le porteur de projet Infrastructure prête une attention particulière à mettre enuvre des matériaux et systèmes limitant drastiquement les émissions de polluants et la diffusion des particules finesdans lair intérieur.

§ 4. LO.N.E., le SPW IAS, le SPW Energie et le FOREM, mettent en place un dispositif daccompagnement desporteurs de projet afin de les soutenir dans la préparation de leur projet.

Dans lhypothèse où une assistance à la maîtrise douvrage organisée par le Gouvernement wallon est mise enplace, les porteurs de projets infrastructures sélectionnés sy inscrivent.

§ 5. Les projets recevables dont limplantation est prévue dans lune des communes ciblées par le volet 1 font lobjetdun classement par commune sur la base du taux de couverture subventionné, la priorité étant donnée aux taux lesplus bas.

Les projets sont sélectionnés à concurrence du nombre de places du volet 1 et dans la limite des moyensbudgétaires prévus.

§ 6. Le classement et la sélection des projets recevables dans le cadre du volet 2 sont établis par arrondissement.

Le nombre de places minimum à pourvoir par arrondissement est calculé au prorata du nombre de places à créerpour que toutes les communes de larrondissement atteignent un taux minimal de places subventionnées de 33%, enneutralisant dans ce calcul les communes du volet 1.

Seuls les projets situés sur le territoire des communes non reprises dans le volet 1 peuvent se voir octroyer desplaces du volet 2.

Les projets recevables du volet 2 font lobjet dun classement par arrondissement sur la base du taux de couverturesubventionné, la priorité étant donnée aux taux les plus bas.

§ 7. Si les critères visés aux paragraphes 5 et 6 savèrent insuffisants, les projets sont classés selon un indicecomposite considérant les critères suivants selon les pondérations suivantes :

1°le taux de couverture global, 10 points ;

2°le taux de couverture en places subventionnées, 35 points ;

3°la situation socio-économique de lentité géographique, mesurée par le revenu moyen ou médian, le taux demonoparentalité et le taux demploi de la population féminine, chacun de ces trois critères valant 5 points ;

4°le délai dentrée en opérationnalité, évalué à 10 points ;

5°laccessibilité permettant de rencontrer les besoins daccueil résultant de situations sociales particulières, 10points ;

6°laccessibilité et limplantation de linfrastructure, 10 points ;

7°linfrastructure, les objectifs énergétiques poursuivis et la qualité du bâti, 20 points.

Lindice composite visé à lalinéa 1er est exprimé en pourcent.

Si le projet ne sollicite pas de subside à linfrastructure, cet indice composite est calculé sur la base des six premierscritères.

Pour lévaluation des critères relatifs aux taux de couverture et au taux demploi de la population féminine, lavaleur de référence est celle de lentité géographique présentant le taux le plus faible pour laquelle un projet a étédéposé. Chacun de ces critères est évalué par le quotient de la valeur de référence par la valeur mesurée pour lentitégéographique concernée, multiplié par leur pondération.

Pour lévaluation du critère relatif au taux de monoparentalité, la valeur de référence est celle de lentitégéographique présentant le taux le plus élevé pour laquelle un projet a été déposé. Chacun de ces critères est évaluépar le quotient de la valeur mesurée pour lentité géographique concernée par la valeur de référence, multiplié par leurpondération.

Pour lévaluation du critère relatif au revenu, la valeur de référence est celle de lentité géographique dont lerevenu moyen est le plus faible pour laquelle un projet a été déposé. Ce critère est évalué par le quotient de la valeurde référence par la valeur mesurée pour lentité géographique, multiplié par sa pondération.

Pour lévaluation du critère relatif au délai dentrée en opérationnalité, le nombre maximal de points est attribuéau projet visant une entrée en opérationnalité au 1er janvier 2024 au plus tard, ensuite décroissant par trimestre. Lesprojets portant sur une date dopérationnalité à partir du 2e trimestre 2026 ne se voient pas attribuer de points.

Pour lévaluation du critère relatif à laccessibilité permettant de rencontrer les besoins daccueil résultant desituations sociales particulières, le nombre de points maximal est attribué à au porteur de projet sétant engagé à prévoiret maintenir un dispositif réservant 50% de la capacité totale du milieu daccueil en vue de rencontrer les besoinsdaccueil résultant de situations sociales particulières au sens de larticle 88, 5°, de larrêté du Gouvernement de laCommunauté française du 2 mai 2019 fixant le régime dautorisation et de subvention des crèches, des servicesdaccueil denfants et des (co)accueillant(e)s denfants indépendant(e)s. La cotation décroit ensuite proportionnellementpar tranche de 10% de réservation. Aucun point nest accordé aux projets prévoyant un taux de réservation inférieurà 20%.

Pour lévaluation du critère relatif à laccessibilité et limplantation de linfrastructure proposée, le nombre depoints est attribué, sur base de la note méthodologique jointe à la candidature et relative à la mobilité et à laccessibilitéde linfrastructure, comme suit :

a. accessibilité en transports en commun :

i. Si linfrastructure est desservie par au minimum 2 transports différents réguliers (lignes de bus et/ou traindesservies toutes les heures au moins dont les arrêts se situent à moins de 300 mètres de linfrastructure) - le projetobtient 2 points ;

ii. Si linfrastructure est desservie par, soit 1 transport régulier (ligne de bus et/ou train desservies toutes les heuresau moins dont les arrêts se situent à moins de 300 mètres de linfrastructure), soit par au minimum 2 transportsdifférents réguliers (lignes de bus et/ou train desservies toutes les heures au moins dont les arrêts se situent à moinsde 1.000 mètres de linfrastructure) - le projet obtient 1 point ;

b. mobilité douce :

i. si linfrastructure est accessible à pied ou à vélo via piste cyclable et/ou Ravel, le projet obtient 1 point ;

ii. si un parking vélo sécurisé dune capacité minimum équivalent à 20 % du nombre de places de la crèche, estprésent à moins de 50 mètres de lentrée de linfrastructure, le projet obtient un point.

c. accessibilité en voiture :

i. si un parking, ayant une capacité minimum équivalente à 50 % du nombre total de place de la crèche, est présentà moins de 50 mètres de lentrée de linfrastructure, le projet obtient 1 point.

La distance est calculée à partir de la place la plus proche ;

d. service :

i. si une école maternelle, primaire ou une école de devoirs est présente dans un rayon d1 km autour delinfrastructure, le projet obtient 1 point ;

ii. si plusieurs écoles maternelles, primaires ou écoles de devoirs sont présentes dans un rayon d1 km autour delinfrastructure, le projet obtient 2 points ;

iii. si un centre de formation est présent dans un rayon de moins d1 km autour de linfrastructure ou est facilementaccessible en transports en commun (30 min max), le projet obtient 2 points ;

iv. si un service social à destination du public vulnérable (Centre de service social, centre dinsertionsocioprofessionnelle, CPAS, Maison daccueil Maison de vie communautaire, Centre régional dintégration, Initiativelocale dintégration, service ambulatoire victimes de violences, services de médiation de dettes, services dinsertionsociale, ...) ou un espace public numérique est présent dans un rayon de moins d1 km autour de linfrastructure : 1point

Pour lévaluation du critère relatif à linfrastructure, aux objectifs énergétiques poursuivis et à la qualité du bâti,le nombre de points est attribué comme suit :

1°infrastructure :

a. type de projet :

i. si le projet vise la rénovation dun bâtiment existant dont 25% de lenveloppe chauffée est rénovée oulacquisition dun bâtiment dont la date de dépôt du permis durbanisme est postérieure au 1er janvier 2014, il obtient5 points ;

ii. si le projet vise la construction dun bâtiment sur un terrain déjà bâti, (après démolition dun bâtiment existant),)il obtient 4 points ;

iii. si le projet vise la construction dun bâtiment neuf ou lacquisition dun bâtiment dont la date de dépôt dupermis durbanisme est comprise entre le 1er mai 2010 et le 31 décembre 2013, il obtient 3 points ;

iv. si le projet vise lextension dun bâtiment existant abritant actuellement les places daccueil existantes, il obtient2 points ;

v. si le projet vise lextension dun bâtiment existant qui nest actuellement pas utilisé comme crèche sans rénoverénergétiquement au minimum 25% du bâtiment ou si le projet vise lacquisition dun bâtiment dont la date de dépôtdu permis durbanisme est antérieure au 1er mai 2010, sans rénover au minimum 25% de lenveloppe chauffée dubâtiment, il obtient 1 point ;

2°niveau de consommation primaire : si le porteur de projets infrastructure sengage à construire un bâtiment àénergie positive, il obtient 5 points. Ce critère sera neutralisé pour les projets qui visent la rénovation de bâtimentsexistants ;

3°utilisation des écomatériaux pour lisolation des parois neuves ou rénovées de lenveloppe chauffée du bâtimenthors menuiseries extérieures : si le porteur de projets infrastructure sengage à mettre en uvre une proportion dessurfaces plus élevée décomatériaux, il obtient une cotation équivalente à la différence entre le pourcentage pour lequelil sengage et le pourcentage minimal imposé divisé par 8, le projet obtiendra maximum 5 points ;

4°état du bâtiment existant : si le milieu daccueil existant est exploité dans un bâtiment dont la structure revêt uncaractère provisoire, dont la stabilité est compromise ou ayant été déclarée insalubre et que son projet vise sondéménagement vers un bâtiment conforme aux normes fixées à lannexe 1rede larrêté du Gouvernement de laCommunauté française du 2 mai 2019 fixant le régime dautorisation et de subvention des crèches, des servicesdaccueil denfants et des (co)accueillant(e)s denfants indépendant(e)s, le projet obtiendra 5 points.

Ce critère sera neutralisé pour la création dune nouvelle crèche.

Si un des sous-critères est neutralisé, la cotation du critère est ramenée sur 20 points à laide dune règle de trois.

§ 8. Selon les modalités prévues dans lappel à projets commun, les places du volet 2 non pourvues sont réorientéesvers des projets recevables non encore sélectionnés dans les autres arrondissements.

Si les projets retenus dans le cadre dun des volets népuisent pas les moyens O.N.E. et les subventions à lemploi,visées à larticle 10, § 2, prévus pour ce volet, et quil existe des projets non retenus par défaut de ces moyens danslautre volet, les moyens disponibles peuvent être utilisés pour retenir des projets supplémentaires dans cet autre voletdans le respect des critères de classement.

Les places non pourvues au terme de la sélection de tous les projets recevables peuvent faire lobjet dun nouvelappel à projets.

§ 9. Les projets sélectionnés qui nécessitent des travaux en infrastructure bénéficient dune subvention àlinfrastructure pour la création de nouvelles places.

Le montant maximal de cette subvention est calculé conformément à larticle 6, § 1er.

Pour le calcul de la subvention visée à lalinéa 1er, le taux dintervention est fixé à 80 %, et le coût maximumsubsidiable est fixé à 41 000 EUR hors T.V.A. par place créée.

La subvention définitive est déterminée sur le montant du compte général de lentreprise, de la valeur de lachatou de lestimation du bien acheté, des pièces justificatives nécessaires à la vérification des critères de recevabilité etprend en compte la création effective de places en tenant compte des éventuelles fermetures de places daccueilréalisées par le porteur de projet ou tout pouvoir organisateur avec lequel il a un lien sur le territoire de la communeou de larrondissement consécutivement à lentrée en opérationnalité des nouvelles places daccueil.

Sauf cas de force majeure dûment motivé, le non-respect des critères de recevabilité, de sélection ainsi que toutélément repris dans la candidature, peuvent faire lobjet de sanctions allant de la diminution proportionnelle de lasubvention jusquau rejet de la totalité de la subvention.

§ 10. Conformément à larticle 6, § 2, les projets sélectionnés bénéficient dune subvention à lemploi portant sur1,5 équivalent temps plein par tranche de 7 places créées.

Cette subvention est octroyée par la Région wallonne, dans le respect des conditions fixées par ou en vertu dudécret du 10 juin 2021 susmentionné, loccupation d1,5 travailleur, exprimé en équivalent temps plein, pour 7 placesdaccueil créées en vertu du présent protocole, à concurrence dune subvention annuelle de 28.050,66 euros paréquivalent temps plein.

Le montant 28.050,66 euros est indexé, à partir de 2023, conformément à lindexation de la subvention octroyée envertu décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à lapromotion de lemploi (APE) et à la création demplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires.

La subvention à lemploi est octroyée au porteur de projets pour lengagement de demandeurs demploi inoccupésen qualité de personnel daccueil. La subvention peut être octroyée dès que le porteur de projet a obtenu delautorisation de lONE quant à louverture des places daccueil, selon les modalités déterminées par ou en vertu dudécret du 10 juin 2021 susmentionné.

§ 11. Lappel à projets commun intègre la programmation ONE conformément à larticle 6, § 3. Les places créées en vertu du présent accord seront subventionnées par lONE dans le respect du processus de transition de la réformedes milieux daccueil et se verront appliquer les conditions en vigueur pour les crèches existantes au moment delouverture de leur droit au subside, dont le subside de renforcement.

Chapitre 6.Dispositions finales

Art. 11.Au plus tard au terme du premier semestre de lannée 2026, les parties définissent, sur la base desrapports semestriels établis par le comité de suivi visé à larticle 8, les objectifs et la temporalité de lappel à projets quisuccèdera à celui visé au Chapitre V en vue datteindre lobjectif défini à larticle 1er.

Art. 12.Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Annexe.

Art. N1.