Chapitre 1er.- Portée de la convention
Article 1er. La présente convention collective de travail est conclue en vue de donner exécution à l'article 3, § 7, alinéa 5 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.
Elle a pour objet d'accorder un droit à un complément d'entreprise pour les travailleurs pouvant se prévaloir d'une carrière longue, suivant les modalités développées ci-après.
Commentaire
La présente convention collective de travail doit être lue concomitamment à la convention collective de travail n° 168 du 30 mai 2023, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant 1er janvier 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration. Elle doit aussi être lue concomitamment à la convention collective de travail n° 169 du 30 mai 2023, déterminant, pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
Chapitre 2.- Champ d'application
Art. 2.La présente convention s'applique aux travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail ainsi qu'aux employeurs qui les occupent.
Chapitre 3.- Ayants droit au complément d'entreprise
Art. 3.Le régime visé à l'article 1er de la présente convention bénéficie aux travailleurs qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, et qui sont âgés, au cours de la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, de 60 ans ou plus à la fin du contrat de travail et justifient au moment de la fin du contrat de travail, de 40 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié.
Le travailleur doit être licencié durant la durée de validité de la présente convention.
Le travailleur qui satisfait aux conditions prévues aux alinéas précédents et dont le délai de préavis expire après le 30 juin 2025 maintient le droit au complément d'entreprise.
Chapitre 4.- Modalités d'application
Art. 4.Pour les points qui ne sont pas réglés par la présente convention et entre autres pour les conditions de calcul, la procédure et les modalités de payement de l'indemnité complémentaire, les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement s'appliquent, sans préjudice de dispositions plus favorables prévues dans une convention collective de travail conclue au niveau du secteur et/ou de l'entreprise.
Chapitre 5.- Entrée en vigueur et durée de la convention
Art. 5.La présente convention est conclue pour une durée déterminée.
Elle produit ses effets le 1er juillet 2023 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2025.