30 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 août 2022 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'organe interrégional pour les prestations familiales
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 27-12-2023
- Numéro
- 2023206796
- Page
- 123359
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-30/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 29 août 2022 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'organe interrégional pour les prestations familiales.
