30 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à la Convention relative à la création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, faite à Paris le 27 janvier 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 27-12-2023
- Numéro
- 2023206793
- Page
- 123357
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-30/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, faite à Paris le 27 janvier 2021, sortira son plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.