30 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à la Convention relative à la création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, faite à Paris le 27 janvier 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 27-12-2023
- Numéro
- 2023206793
- Page
- 123357
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-11-30/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, faite à Paris le 27 janvier 2021, sortira son plein et entier effet.
