Texte 2023206560
Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 3 septembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le remboursement des frais encourus pour des déplacements de service effectués avec le véhicule privé des agents s'opère sous la forme d'une indemnité kilométrique forfaitaire correspondant à l'indemnité applicable aux agents des services publics fédéraux. Par dérogation à l'article 4, § 1er, le remboursement des frais a lieu sans présentation de l'original d'un justificatif comptable acquitté. ";
2°dans l'alinéa 3, le mot " annuellement " est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.