Texte 2023206560

15 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-12-2023
Numéro
2023206560
Page
120683
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-15/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
2015202649
belgiquelex

Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 3 septembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :

l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Le remboursement des frais encourus pour des déplacements de service effectués avec le véhicule privé des agents s'opère sous la forme d'une indemnité kilométrique forfaitaire correspondant à l'indemnité applicable aux agents des services publics fédéraux. Par dérogation à l'article 4, § 1er, le remboursement des frais a lieu sans présentation de l'original d'un justificatif comptable acquitté. ";

dans l'alinéa 3, le mot " annuellement " est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.