Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 3 septembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le remboursement des frais encourus pour des déplacements de service effectués avec le véhicule privé des agents s'opère sous la forme d'une indemnité kilométrique forfaitaire correspondant à l'indemnité applicable aux agents des services publics fédéraux. Par dérogation à l'article 4, § 1er, le remboursement des frais a lieu sans présentation de l'original d'un justificatif comptable acquitté. ";
2°dans l'alinéa 3, le mot " annuellement " est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.