Texte 2023206486
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1°arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2023 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2023 relatif aux sanctions administratives spécifiques aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000;
2°organisme payeur : l'organisme payeur au sens de l'article D.3, 25°, du Code wallon de l'Agriculture;
3°parcelle agricole : la parcelle agricole au sens de l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 29°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité;
4°unités de gestion : les unités de gestion au sens de l'article 1erbis de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, définies par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables.
Art. 2.§ 1er. En application de l'article 2, § 2, alinéa 1er, l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2023, si un cas de non-respect est constaté, l'une des sanctions suivantes est appliquée :
1°avertissement avec obligation de remise en état de l'objet du non-respect dans le délai précisé dans l'avertissement par l'organisme payeur ou l'organisme délégué de celui-ci;
2°réduction de 10
du paiement annuel;
3°réduction de 50
du paiement annuel;
4°réduction de 100
du paiement annuel.
Les réductions visées à l'alinéa 1er s'appliquent au niveau de la parcelle agricole dans le cas des indemnités agricoles et au niveau de la superficie totale admissible dans le cas des indemnités forestières.
Lorsque plusieurs cas de non-respect sont constatés pour une même unité de gestion, pour une même parcelle agricole ou pour une même propriété forestière, la sanction retenue est celle correspondant au cas de non-respect le plus important.
§ 2. Lorsque l'évaluation globale d'un cas de non-respect sur la base des critères prévus à l'article 2, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2023 révèle un cas grave de non-respect, la sanction visée au paragraphe 1er, 4°, s'applique. Le bénéficiaire est en outre exclu de l'intervention concernée pendant l'année civile en cause ainsi que la suivante.
§ 3. L'organisme payeur détermine la sanction devant être appliquée conformément aux paragraphes 1er et 2 en fonction des critères prévus à l'article 2, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2023.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.