Article 1er.Pour l'application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :
1°bénéficiaire : le bénéficiaire au sens de l'article 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité;
2°non-respect : le non-respect au sens de l'article 2, 17°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité.
Art. 2.§ 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux titres 1er et 2, chapitres 1er et 2, section 1ère, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité, le non-respect des exigences prévues aux articles 4 et 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000, entraîne l'application de sanctions administratives.
§ 2. Pour l'application du paragraphe 1er, le Ministre établit un régime de sanctions administratives basé sur la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du cas de non-respect.
Pour l'application de l'alinéa 1er :
1°la gravité du cas de non-respect dépend de l'ampleur des conséquences qu'il entraîne eu égard à la finalité des exigences non respectées;
2°l'étendue du cas de non-respect dépend de son effet sur l'ensemble de l'intervention;
3°la persistance du cas de non-respect dépend de la période pendant laquelle les effets du non-respect perdurent et de la possibilité d'y mettre un terme par la mobilisation de moyens raisonnables;
4°la répétition du cas de non-respect dépend de la constatation, au cours des quatre dernières années, de cas de non-respect similaires, constatés chez un même bénéficiaire.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
Art. 4.Le Ministre qui a la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.