15 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du modèle de rapport en exécution de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3°, alinéa 6 du Code wallon de l'Habitation durable

Article 1er.Article unique. Le rapport prévu à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3°, alinéa 6 du Code wallon de l'Habitation durable est établi conformément au modèle annexé.

Annexe.

Art. N1.

Rapport annuel [1] concernant les logements inoccupés - art. 80, § 1er, 3°, al. 6 CWHD

1. Nombre de logements inoccupés repris dans la liste transmise par les exploitants du service public de distribution d'eau publique et les GRD visée par l'art. 80, § 1er , 3° CWHD :

2. Nombre de notifications de constat de la présomption d'inoccupation :

3. Nombre de décisions du collège communal de confirmation de la présomption d'inoccupation :

4. Nombre de prises en gestion : - volontaire : - unilatérale : - judiciaire :

5. Nombre d'amendes administratives :

6. Nombre d'actions en cessation :

Commentaires relatifs aux éventuels résultats des mesures intentées :