28 SEPTEMBRE 2023. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière d'utilisation des fonds de réserves ordinaires

Article 1er.L'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié en dernier lieu par le décret du 19 octobre 2022, est complété par un paragraphe 11 rédigé comme suit :

" § 11. Au cours de l'exercice 2024, les fonds de réserve ordinaires, affectés ou sans affectation particulière, peuvent être rapatriés dans l'exercice propre du service ordinaire pour équilibrer cet exercice propre du service ordinaire, comme s'il s'agissait de provisions.

Les fonds sont rapatriés soit dans la fonction ad hoc s'ils ont un usage défini soit dans la fonction 000 recettes générales.

Il est également permis de constituer des provisions à partir des montants ainsi rapatriés. ".

Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 1er septembre 2023.