28 MARS 2023. - Arrêté ministériel établissant le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un primate saisi en application de l'article R.158, § 1 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement

Article 1er.Le plafond de l'avance relative aux frais occasionnés par l'hébergement d'un primate visé à l'article R.158, § 1, de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement s'élève à 450 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.