28 SEPTEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 17-11-2023
- Numéro
- 2023205838
- Page
- 107076
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-09-28/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-11-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l'emploi.
