Texte 2023205620
Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2016 relatif au remboursement des frais de déplacement des familles d'accueil, les modifications suivantes sont apportées :
1°au 6°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;
2°l'alinéa est complété par un 7° rédigé comme suit :
" 7° dans le cadre d'un entretien à temps plein temporaire :
a)pour les déplacements effectués pour se rendre à l'école que l'enfant placé fréquentait déjà avant le début de l'entretien à temps plein temporaire;
b)pour les déplacements effectués pour se rendre à des activités de loisirs qui sont proposées par une association et que l'enfant placé exerçait déjà avant le début de l'entretien à temps plein temporaire. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.