Lex Iterata

Texte 2023204833

15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
29-9-2023
Numéro
2023204833
Page
80397
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-09-15/05
Entrée en vigueur / Effet
09-10-2023
Texte modifié
2020205693
belgiquelex

Article 1er.Les articles 1er, alinéa 1er, 4°, et 2, 3°, de l'arrêté royal du 20 décembre 2020 portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions, sont abrogés.

Art. 2.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.