Texte 2023204782
Article 1er.Titre de légitimation
Les inspecteurs sociaux mentionnés à l'article 9 du décret du 27 mars 2023 relatif au contrôle et à la procédure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi reçoivent un titre de légitimation qui comporte au moins les éléments suivants :
1°l'autorité de délivrance;
2°les prénom et nom de l'inspecteur social;
3°le numéro de carte de service;
4°le numéro de carte d'identité;
5°le renvoi au décret du 27 mars 2023 relatif au contrôle et à la procédure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi;
6°la signature de l'inspecteur social;
7°la signature du ministre compétent.
Art. 2.Frais de procédure
Les frais de procédure mentionnés à l'article 53, alinéa 3, 4°, du même décret correspondent aux tarifs postaux en vigueur.
Art. 3.Disposition modificative
L'article 34, alinéa 1er, 8°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'arrêté du 23 mai 2019, est remplacé par ce qui suit : " 8° si l'employeur ou l'organisme d'accueil s'est vu infliger au cours de l'année précédant l'introduction de la demande des sanctions en application du chapitre VII de la loi, de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, du Code pénal social ou du décret du 27 mars 2023 relatif au contrôle et à la procédure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi; ".
Art. 4.Disposition modificative
L'article 35, § 1er, 7°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du 23 mars 2019, est remplacé par ce qui suit :
" 7° si l'employeur ou l'organisme d'accueil s'est vu infliger au cours de l'année précédant l'introduction de la demande des sanctions en application du chapitre VII de la loi, de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, du Code pénal social ou du décret du 27 mars 2023 relatif au contrôle et à la procédure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi; ".
Art. 5.Disposition modificative
L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020 portant désignation des agents du Ministère de la Communauté germanophone chargés du recouvrement d'amendes administratives est complété par un 6° rédigé comme suit : " 6° décret du 27 mars 2023 relatif au contrôle et à la procédure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi. "
Art. 6.Disposition abrogatoire
L'arrêté du Vice-Ministre-Président du 14 novembre 2007 fixant le modèle de carte d'accréditation pour les inspecteurs sociaux en matière de politique de l'emploi est abrogé.
Art. 7.Entrée en vigueur
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2023.
Art. 8.Exécution
Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.