Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.A la condition que la demande soit introduite dans un délai de trente jours à partir de la date du rappel adressé par la caisse d'allocations familiales au demandeur, la prolongation du délai d'un mois prévu à l'article 75 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales est accordée dans les circonstances suivantes :
1°le demandeur est malade, hospitalisé, incarcéré ou en déplacement à l'étranger;
2°le rappel est envoyé pendant les périodes de congés scolaires;
3°la perte de documents qui nécessite des démarches administratives pour obtenir des duplicatas;
4°le demandeur doit fournir un document qui nécessite l'intervention d'une institution publique ou privée qui tarde à envoyer les informations ou documents demandés;
5°les difficultés du demandeur de bonne foi, qui nécessitent l'intervention d'un tiers pour réunir et remplir les documents à fournir.
Art. 3.La Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.