29 JUIN 2023. - 29 JUIN 2023. Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 fixant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l'article D.234 du Code wallon de l'Agriculture (1)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 22-9-2023
- Numéro
- 2023204646
- Page
- 78901
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-29/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-10-2023
- Texte modifié
- 2022034026
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. - L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 fixant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l'article D.234 du Code wallon de l'Agriculture est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
