29 JUIN 2023. - 29 JUIN 2023. Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 fixant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l'article D.234 du Code wallon de l'Agriculture (1)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 22-9-2023
Numéro: 2023204646
Page: 78901
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-06-29/11
Entrée en vigueur / Effet: 02-10-2023
Texte modifié: 2022034026
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Article 1er.Article 1. Article unique. - L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 fixant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l'article D.234 du Code wallon de l'Agriculture est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

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