Chapitre 1er.- Comité de suivi
Article 1er. Institution et missions
Il est institué un comité de suivi chargé de suivre la mise en oeuvre du Fonds social européen plus 2021-2027 dans le cadre de l'objectif " Investissement pour la croissance et l'emploi ", dénommé " Fonds social européen plus 2021-2027 ".
Le comité de suivi a pour missions :
1°d'évaluer régulièrement les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du programme et dans l'atteinte des objectifs intermédiaires et des valeurs cibles au moyen des documents présentés par l'autorité de gestion du programme FSE+ en Communauté germanophone, ci-après dénommée " autorité de gestion ";
2°d'examiner les résultats de la mise en oeuvre, notamment la mesure dans laquelle les objectifs fixés pour les différents points-clés ont été atteints, ainsi que les progrès accomplis en ce qui concerne la réalisation des évaluations conformément à l'article 40, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2021/1060;
3°d'examiner et d'approuver le rapport de performance final conformément à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060;
4°de prendre connaissance du rapport annuel de contrôle et des remarques éventuellement formulées en la matière par la Commission européenne;
5°de soumettre des propositions auprès de l'autorité de gestion, notamment pour alléger la charge administrative des bénéficiaires;
6°d'examiner et d'approuver des propositions relatives à une modification du contenu de la décision de la Commission européenne quant à une participation du Fonds;
7°d'approuver la méthode et les critères de sélection des projets, y compris les modifications y afférentes;
8°d'assurer un partenariat de tous les acteurs du programme opérationnel pour la mise en oeuvre de l'insertion.
Dans ce cadre, le comité de suivi assure également toutes les missions qui le concernent afin de préparer la phase ultérieure du programme.
Art. 2.Composition
§ 1er - Font partie du comité de suivi les membres suivants avec voix délibérative :
["1 1\176 un repr\233sentant du Ministre-Pr\233sident, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Am\233nagement du territoire et des Finances; 2\176 un repr\233sentant du Vice-Ministre-Pr\233sident, Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi; 3\176 un repr\233sentant du Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des M\233dias; 4\176 un repr\233sentant de la Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Sant\233;"°
5°un représentant du Département Emploi du Ministère de la Communauté germanophone;
6°un représentant du Département Famille et Affaires sociales du Ministère de la Communauté germanophone;
7°un représentant du Département Formation et Organisation de l'enseignement du Ministère de la Communauté germanophone;
8°un représentant du Département Développement régional du Ministère de la Communauté germanophone;
9°un représentant de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME;
10°un représentant de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;
11°un représentant de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone;
12°un représentant du Conseil de la jeunesse de la Communauté germanophone;
13°un représentant du Conseil consultatif pour l'intégration et le vivre ensemble dans la diversité;
14°deux représentants du Conseil économique et social de la Communauté germanophone, dont un représentant des organisations représentatives des employeurs et un représentant des organisations représentatives des travailleurs;
15°un représentant de l'autorité de gestion.
§ 2 - Font partie du comité de suivi les membres suivants avec voix consultative :
1°la Commission européenne et, le cas échéant, la Banque européenne d'investissement;
2°les agences FSE de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale;
3°l'établissement de droit public ou privé actif en Communauté germanophone, assurant l'évaluation externe du programme;
4°les responsables INTERREG de la Communauté germanophone pour le programme INTERREG VI Grande Région et Euregio Meuse-Rhin;
5°l'établissement de droit public ou privé actif en Communauté germanophone, servant d'autorité d'audit;
6°les représentants des promoteurs de projets.
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(1ACG 2024-07-11/10, art. 1, 002; En vigueur : 11-07-2024)
Art. 3.Fonctionnement
Le Ministre-Président ou son représentant exerce la présidence du comité de suivi.
L'autorité de gestion assure le secrétariat du comité de suivi.
En accord avec l'autorité de gestion, le comité de suivi adopte son règlement intérieur, lequel est présenté au Gouvernement pour approbation.
Chapitre 2.- Comité de sélection
Art. 4.Institution et missions
Il est institué un comité de sélection chargé d'évaluer les demandes de projets présentées en vue d'un cofinancement par le Fonds social européen plus 2021-2027.
Art. 5.Composition
Font partie du comité de sélection les membres suivants avec voix délibérative :
["1 1\176 un repr\233sentant du Ministre-Pr\233sident, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Am\233nagement du territoire et des Finances; 2\176 un repr\233sentant du Vice-Ministre-Pr\233sident, Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi; 3\176 un repr\233sentant du Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des M\233dias; 4\176 un repr\233sentant de la Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Sant\233;"°
5°un représentant du Département Emploi du Ministère de la Communauté germanophone;
6°un représentant du Département Famille et Affaires sociales du Ministère de la Communauté germanophone;
7°un représentant du Département Formation et Organisation de l'enseignement du Ministère de la Communauté germanophone;
8°deux représentants du Conseil économique et social de la Communauté germanophone, dont un représentant des organisations représentatives des employeurs et un représentant des organisations représentatives des travailleurs;
9°un représentant de l'autorité de gestion.
Le comité de sélection peut entendre d'autres experts, notamment les promoteurs de projets pour qu'ils présentent leurs projets.
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(1ACG 2024-07-11/10, art. 2, 002; En vigueur : 11-07-2024)
Art. 6.Fonctionnement
Le comité de sélection évalue les demandes sur la base des critères de sélection adoptés par le comité de suivi. Il peut formuler trois recommandations :
1°accepter le projet;
2°rejeter le projet;
3°reporter sa décision, en obligeant de compléter ou modifier certains points de la demande.
Les recommandations du comité de sélection sont présentées au Gouvernement pour décision. En cas d'acceptation, le Gouvernement conclut une convention avec le promoteur du projet. En cas de refus ou de report de la décision, le Gouvernement charge l'autorité de gestion d'en informer le demandeur.
En accord avec l'autorité de gestion, le comité de sélection adopte son règlement intérieur, lequel est présenté au Gouvernement pour approbation.
Chapitre 3.- Dispositions communes
Art. 7.Conflits d'intérêts et motifs de partialité
§ 1er - Il y a conflit d'intérêts lorsqu'un membre du comité de suivi ou, selon le cas, du comité de sélection participe à une séance tout en y étant promoteur de projet.
Sont considérées comme motifs de partialité les relations privées ou personnelles avec un promoteur de projet qui, d'un point de vue objectif, sont susceptibles de donner l'apparence d'un parti pris. C'est notamment le cas lorsqu'un membre du comité de suivi ou, selon le cas, du comité de sélection est ou a été le conjoint d'une autre personne participant au projet à suivre ou qu'il est son cohabitant légal ou de fait, vit maritalement avec ladite personne ou est a vu a eu un lien de parenté ou d'alliance directe de cette dernière.
§ 2 - Le membre concerné du comité de suivi ou, selon le cas, du comité de sélection doit déclarer un conflit d'intérêts ou un motif de partialité en début de séance. Le président du comité de suivi ou, selon le cas, du comité de sélection interroge les membres au début des séances à ce sujet; il veille au respect des règles applicables en cas de conflit d'intérêts ou de partialité.
Si une demande soumise ou approuvée doit être évaluée ou faire l'objet d'une discussion au sein du comité de suivi ou, selon le cas, du comité de sélection, les membres se trouvant en situation de conflit d'intérêts ou de partialité sont exclus aussi bien de la discussion que de l'évaluation et du vote.
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 8.Disposition transitoire
Le comité de suivi institué en vertu de l'arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2014 instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen 2014-2020 mène son mandat à terme jusqu'à l'achèvement définitif de la mise en oeuvre du Fonds social européen 2014-2020 conformément aux prescriptions du même arrêté.
Art. 9.Disposition abrogatoire
L'arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2014 instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen 2014-2020 est abrogé.
Art. 10.Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 11.Exécution
Le Ministre compétent en matière de coordination et de gestion des fonds structurels européens est chargé de l'exécution du présent arrêté.