6 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008 relatif à la gestion financière des Fabriques d'Eglise
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 15-9-2023
- Numéro
- 2023204518
- Page
- 77484
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-06/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2024
- Texte modifié
- 2008033108
- belgiquelex
Article 1er.L'article 13, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008 relatif à la gestion financière des Fabriques d'Eglise, est complété par un sixième tiret rédigé comme suit :
" - l'état détaillé de la situation patrimoniale actuelle, y compris le patrimoine financier, le patrimoine immobilier et les titres. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.