20 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 21 août 1991 fixant la contribution à payer par le bénéficiaire de l'aide au Services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées

Article 1er.A L'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif du 21 août 1991 fixant la contribution à payer par le bénéficiaire de l'aide au Services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 1er, les mots " 50 F/h " sont remplacés par les mots " 1,61 euros par heure ";

2°dans l'alinéa 2, les mots " 300 F/h " sont remplacés par les mots " 21,09 euros par heure ".

Art. 2.L'annexe 1re du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 3.L'annexe 2 du même arrêté est abrogée.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Politique des personnes âgées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Annexe à l'arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 21 août 1991fixant la contribution à payer par le bénéficiaire de l'aide au Services agréés d'aide aux familleset aux personnes âgées (voir texte allemand)