Article 1er.L'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 avril 2023, est complété par le 27° rédigé comme suit :
" 27° les rémunérations nettes des 120 heures supplémentaires effectuées en application de l'article 2, § § 1er et 2, de la loi du 31 juillet 2023 exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2023 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2025.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.