20 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2022-2023 du Parlement de la Communauté germanophone
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 1-9-2023
- Numéro
- 2023204275
- Page
- 71476
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-20/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session 2022-2023 du Parlement de la Communauté germanophone est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 septembre 2023, à 23 heures.
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
