Texte 2023203808
Article 1er.Dans l'article 8, § 4, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1°au 1°, le mot " Verviers " est remplacé par le mot " Liège ";
2°le 3° est abrogé.
Art. 2.A l'article 10bis de la même loi, modifié en dernier lieu par le décret du 30 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1°au 14°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;
2°l'article est complété par un 15° rédigé comme suit :
" 15° fonctionnaire dirigeant, directeur ou directeur délégué d'un organisme d'intérêt public défini à l'article 87 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone. "
Art. 3.Les dispositions du présent décret spécial entrent en vigueur le jour du prochain renouvellement intégral du Parlement de la Communauté germanophone.