Lex Iterata

Texte 2023203783

17 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse en vue d'abandonner la reconnaissance de l'équivalence de l'examen de chasse français

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
21-8-2023
Numéro
2023203783
Page
68804
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-17/06
Entrée en vigueur / Effet
31-08-2023
Texte modifié
1995027236
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010, les mots ", en France " sont abrogés.

Art. 2.Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.