17 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse en vue d'abandonner la reconnaissance de l'équivalence de l'examen de chasse français
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 21-8-2023
- Numéro
- 2023203783
- Page
- 68804
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-05-17/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-2023
- Texte modifié
- 1995027236
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010, les mots ", en France " sont abrogés.
Art. 2.Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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