4 JUIN 2023. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 18-7-2023
- Numéro
- 2023203684
- Page
- 60295
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-04/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2023
- Texte modifié
- 2001022201
- belgiquelex
Article 1er.
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 18, § 7, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, inséré par la loi du 20 décembre 2020 et modifié par la loi du 18 juillet 2021, le 5° est remplacé par ce qui suit:
"5° est multiplié par 1,1230 avec effet au 1erjuillet 2023;
6°est multiplié par 1,1520 avec effet au 1erjanvier 2024."
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2023.
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