Texte 2023203561

17 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2023 par la modification de l'arrêté royal du 9 février 2023 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2023

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-7-2023
Numéro
2023203561
Page
64194
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-17/10
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
2023201080
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, de l'arrêté royal du 9 février 2023 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Article 1er. Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année 2023, fixé à 5.686.535 milliers d'euros. ".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2. Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions est, pour l'année 2023, fixé à 801.584 milliers d'euros. ".

Ce montant tient compte de l'ajout du montant de 160.560 milliers d'euros, correspondant au solde de la dotation d'équilibre de l'année 2022 visé à l'article 2/2 de l'arrêté royal du 28 février 2022 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2022, modifié en dernier lieu par l'arrêté du fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2022 par la modification de l'arrêté royal du 28 février 2022 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2022.".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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