Article 1er.L'article 236bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 28 février 1999 et modifié par l'arrêté royal du 15 avril 2002, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Le titulaire peut renoncer à la prime de rattrapage annuelle visée à l'article 237quinquies, ainsi qu'annuler cette renonciation, aux mêmes conditions que celles visées aux alinéas précédents. Pour l'application de cette disposition, cette prime de rattrapage est réputée se rapporter au mois de mai.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le titulaire peut renoncer au montant total de la prime de rattrapage visée à l'article 237quinquies, due pour l'année 2022, en adressant cette demande de renonciation par écrit à son organisme assureur. La renonciation ne peut toutefois porter préjudice aux droits que des tiers peuvent faire valoir sur tout ou partie de cette prime de rattrapage. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2022.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.