22 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant la répartition des pensions et indemnités entre les ayants droit dans le cadre de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, en ce qui concerne les cohabitants de fait

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant la répartition des pensions et indemnités entre les ayants droit dans le cadre de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, il est inséré un article 2/1 libellé comme suit :

" Lorsqu'au décès de la victime coexistent exclusivement plusieurs cohabitants de fait visés à l'article 2, 5°, a), de la loi du 18 juillet 2017, les pensions et indemnités visées à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2017 sont réparties comme suit :

a)les pensions et indemnités sont réparties à parts égales entre les parents de la victime décédée;

b)à défaut d'ayants droit visés au point a), les pensions et indemnités sont réparties à parts égales entre les frères et soeurs de la victime décédée;

c)à défaut d'ayants droit visés aux points a) ou b), les pensions et indemnités sont réparties à parts égales entre les grands-parents de la victime décédée;

d)à défaut des ayants droit visés sous les points a), b) ou c), les pensions et indemnités sont réparties à parts égales entre les autres cohabitants de fait.

Tout changement de la situation ayant pour effet de réduire le nombre d'ayants droit visés respectivement aux point a), b), c) ou d) de l'alinéa précédent entraîne une révision d'office de la répartition des pensions et indemnités entre les ayants droit de ce même rang. Cette révision produit ses effets au premier jour du mois qui suit le changement de situation.

L'octroi de la pension aux ayants droit de rang antérieur fait obstacle à ce qu'ultérieurement la pension soit accordée à d'autres ayants droit.

Les alinéas précédents s'appliquent également s'il y a plusieurs cohabitants de fait survivants dans le cas visé à l'article 2, alinéa 2. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 mars 2016.

Art. 3.La ministre qui a les pensions dans ses attributions et la ministre qui a les victimes de guerre dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.