5 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 167 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 14-7-2023
- Numéro
- 2023203343
- Page
- 60060
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-07-05/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 167 du 30 mai 2023, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
Conseil national du Travail
Convention collective de travail n° 167 du 30 mai 2023
(Voir M.B. du 14-07-2023, p. 60061)
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