Texte 2023203342

5 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 165 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-7-2023
Numéro
2023203342
Page
61943
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-05/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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