Lex Iterata

Texte 2023203340

11 JUILLET 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17/42 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-7-2023
Numéro
2023203340
Page
61950
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-11/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex