Lex Iterata

Texte 2023203305

18 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-6-2023
Numéro
2023203305
Page
57911
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-18/02
Entrée en vigueur / Effet
10-07-2023
Texte modifié
1967122103
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 65, § 1er, alinéa 4, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 avril 2018, les mots " la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié " sont remplacés par les mots " la Directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil ".

Art. 2.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.