2 JUILLET 2023. - Arrêté royal fixant des mesures afin de protéger les travailleurs contre les agents possédant des propriétés perturbant le système endocrinien.

Article 1er.L'intitulé du livre VI du code du bien-être au travail, remplacé par l'arrêté royal du 21 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit :

" Livre VI.- Agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques et agents possédant des propriétés perturbant le système endocrinien ".

Art. 2.Dans l'article VI.1-3 du même code les mots " agents cancérigènes et mutagènes " sont remplacés par les mots " agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques et aux agents possédant des propriétés perturbant le système endocrinien "

Art. 3.Dans le livre VI du même code l'intitulé du titre 2, remplacé par l'arrêté royal du 21 juillet 2017 est remplacé par ce qui suit :

" Titre 2.- Agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques et agents possédant des propriétés perturbant le système endocrinien ".

Art. 4.Dans l'article VI.2-2 du même code, tel que modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2017, un paragraphe 2/2 est inséré comme suit:

" § 2/2. Aux fins du présent titre, on entend par agent possédant des propriétés qui perturbent le système endocrinien:

1°une substance ou un mélange qui répond aux critères de classification dans les catégories 1 ou 2 des perturbateurs endocriniens tels que fixés à l'annexe I, point 3.11, du règlement (CE) n° 1272/2008;

2°une substance ou un mélange visé à l'annexe VI.2-4 " Liste des substances et des mélanges perturbateurs endocriniens "

Art. 5.Dans les articles VI.2-1, VI.2-3, VI.2-4, VI.2-5, VI.2-9, VI.2-10, VI.2-11, VI.2-12 et VI.2-14 du même code, modifiés par l'arrêté royal du 21 juillet 2017, les mots " agents reprotoxiques " sont chaque fois remplacés par les mots " agents reprotoxiques ou agents possédant des propriétés perturbant le système endocrinien ".

Art. 6.Dans l'article VI.2-2, § 3 et les articles VI.2-4, VI.2-5 et VI.2-15 du même code, modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2017, les mots " agent reprotoxique " sont chaque fois remplacés par les mots " agent reprotoxique ou agent possédant des propriétés perturbant le système endocrinien ".

Art. 7.Dans le titre 2 relatif aux agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques du livre VI du même code, est ajouté une annexe VI.2-4 reprise à l'annexe du présent arrêté.

Art. 8.Dans l'annexe X.3-1 du même code le point 3 Agents chimiques du point A Agents est complété par le point e), rédigé comme suit :

" e) agents possédant des propriétés perturbant le système endocrinien. "

Art. 9.Dans l'annexe X.5-1 du même code le point 3 Agents chimiques du point A Agents est complété par le point e), rédigé comme suit :

" e) agents possédant des propriétés perturbant le système endocrinien. "

Art. 10.Dans l'annexe X.5-2 du même code les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le tableau repris au point A) Travailleuses enceintes, 1), c) agents chimiques la ligne " agents possédant des propriétés perturbant le système endocrinien " est inséré avant la ligne " arsenic (composé de) ";

2°dans le tableau repris au point B) Travailleuses allaitantes, 1), c) agents chimiques la ligne " agents possédant des propriétés perturbant le système endocrinien " est inséré avant la ligne " arsenic (composé de) ".

Art. 11.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1."ANNEXE VI.2-4 - Liste des substances et des mélanges perturbateurs endocriniens

"