25 JUIN 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par l'arrêté royal du 1er mai 2022, les mots " pour un travailleur occupé à temps plein âgé d'au moins dix-neuf ans et ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise qui l'occupe " sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023, pour les accidents survenus à partir de cette date ou les primes dues à partir de cette date.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.