1 JUIN 2023. - Décret abrogeant l'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue de mettre fin à l'obligation d'isolement automatique après un test de dépistage de la COVID-19 positif
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 26-6-2023
- Numéro
- 2023203215
- Page
- 56873
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-01/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-04-2023
- Texte modifié
- 2011A27223
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.L'article 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé est abrogé.
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 26 avril 2023.
