Texte 2023203214

1 JUIN 2023. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon n° 3 du 13 avril 2023 mettant fin à l'obligation du port du masque

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
10-7-2023
Numéro
2023203214
Page
59668
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-01/20
Entrée en vigueur / Effet
10-07-2023
Texte modifié
2021033667
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Conformément à l'article 11, § 3, du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque, l'arrêté du Gouvernement wallon n° 3 du 13 avril 2023 mettant fin à l'obligation du port du masque est confirmé.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge ou, au plus tard, dans le mois de la publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement wallon n° 3 du 13 avril 2023 mettant fin à l'obligation de port du masque.

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