24 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 10-7-2023
- Numéro
- 2023203087
- Page
- 59667
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-24/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009, sortira son plein et entier effet.
