22 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1976 fixant le nombre des membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 15 avril 1976 fixant le nombre des membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole est remplacé par ce qui suit:

"Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole".

Art. 2.Le texte français de l'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

"Article 1er. La Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants."

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.