Lex Iterata

Texte 2023203007

30 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 5 juin 2022 et délimitant leur étendue géographique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
16-6-2023
Numéro
2023203007
Page
55549
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-30/20
Entrée en vigueur / Effet
16-06-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les inondations du 5 juin 2022 ayant touché les provinces de Liège et de Namur sont considérées comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après :

Province de Liège :

- Hannut;

- Lincent;

Province de Namur :

- Andenne;

- Fernelmont.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.