Texte 2023203006

30 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues entre le 2 juin 2021 et le 4 juillet 2021 et délimitant leur étendue géographique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
16-6-2023
Numéro
2023203006
Page
55546
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-30/19
Entrée en vigueur / Effet
16-06-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les inondations survenues entre le 2 juin 2021 et le 4 juillet 2021 ayant touché les provinces wallonnes sont considérées comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.L'étendue temporelle et géographique de cette calamité naturelle publique est limitée aux dates et communes suivantes :

Province du Brabant wallon :

- Beauvechain : 29 et 30 juin 2021

- Chastre : 2 et 29 juin 2021

- Mont-Saint-Guibert : 4 et 29 juin 2021

- Perwez : 17, 18, 29 et 30 juin 2021

- Ramilies : 29 et 30 juin 2021

- Rebecq : 4 juin 2021

- Tubize : 4 juin 2021

- Walhain : 17 et 18 juin 2021

Province du Hainaut :

- Braine-le-Comte : 4 juin 2021

- Enghien : 29 et 30 juin 2021

- Soignies : 4 juin 2021

Province de Liège :

- Amay : 4 juin 2021

- Herve : 3 juin 2021

- Huy : 4 juin 2021

- Stavelot : 4 juin 2021

- Villers-le-Bouillet : 4 juin 2021

Province de Luxembourg :

- Nassogne : 4 juin 2021

Province de Namur :

- Floreffe : 2 juin 2021

- Gembloux : 4 juillet 2021

- Namur : 2 juin 2021

Art. 3.Les demandes introduites par les communes de Braine-le-Château, Hannut, Jemeppe-sur-Sambre, Jodoigne, La Bruyère, Lens, Lincent, Profondeville, Saint-Ghislain et Silly ne sont pas accueillies au motif que les critères de reconnaissance fixés par l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 ne sont pas rencontrés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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