19 MAI 2023. - Décret modifiant les articles 29 et 132 du Code wallon de l'habitation durable afin de permettre aux universités et hautes écoles de mener des opérations de création et de prise en location de logements spécifiquement à destination des étudiants sur le territoire de la Région wallonne

Article 1er.L'article 29, § 1er, alinéa 1er, du Code wallon de l'habitation durable est complété par un 6° rédigé comme suit : " 6° des opérations visant la conception, la construction, l'acquisition, la restructuration ou la réhabilitation d'un ou plusieurs logements à destination des étudiants répondant aux conditions de salubrité et de sécurité fixées en vertu du présent Code. ".

Art. 2.Dans l'article 132, alinéa 1er, du même Code, les mots " ou tout organisme à finalité sociale " sont remplacés par les mots ", tout organisme à finalité sociale ou tout établissement de l'enseignement supérieur reconnu par la Communauté française en vertu des articles 10 et 11 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ou toute structure qui en dépend ".

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.