24 AVRIL 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa 96e session
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 25-8-2023
- Numéro
- 2023202864
- Page
- 69747
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-24/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-09-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa 96e session, sortira son plein et entier effet.
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