30 JANVIER 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 15-9-2023
- Numéro
- 2023202863
- Page
- 77353
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-01-30/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-09-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience.
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