27 MARS 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 août 2022 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'organe interrégional pour les prestations familiales
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 15-6-2023
- Numéro
- 2023202862
- Page
- 55332
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-27/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-06-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 29 août 2022 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'organe interrégional pour les prestations familiales.
